HUDOC - European Court of Human Rights
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The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions)

Extraits :

L’affaire concerne la cessation prématurée dont le mandat de député de M. Tomeko a fait l’objet en 2016 au motif qu’il avait quitté la faction politique au sein de laquelle il avait été élu. Il a été mis fin à son mandat par son parti, Solidarité (Bloc Petro Porochenko), et il s’agissait apparemment de la première fois qu’un parti mettait fin au mandat d’un député pour ce motif.

La Cour prend également note de la position que la Commission de Venise a exprimée avec constance, et qui est aussi celle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH), selon laquelle le mandat impératif ou des pratiques analogues sont contraires au principe d’un mandat libre et indépendant, qui s’inscrit dans la tradition constitutionnelle européenne.